La gestion de la pré-liquidation des agents de la fonction publique d’État

Objectifs & compétences

• D'identifier les impacts de la gestion administrative sur la pré-liquidation
• De procéder au contrôle de la paie
• Maîtriser les circuits administratifs et les documents intervenants dans la pré-liquidation
• Constituer le dossier de pré-liquidation des retraites des agents
• Permettre la prévention du contentieux

Public visé

Cette formation s’adresse aux gestionnaires RH

Pré-requis

Avoir des connaissances dans la gestion de la paye

Programme

Partie 1 : Les positions statutaires et leurs incidences sur la paye
• L’activité
• Le détachement du fonctionnaire
• La disponibilité
• Le congé parental
• Le fonctionnaire hors cadre
QCM sur la position statutaires des agents de la fonction publique d’État

Partie 2 : les éléments constitutifs du dossier administratif du fonctionnaire et du dossier de prise en charge en paye
• Les actes relatifs au recrutement
• Les documents relatifs à la fiche de paye
- Les fiches de paye
- Les états des heures supplémentaires
- Les relevés d’indemnités
- Les congés ou les absences
- Notations ou évaluations
- Informations et documents relatifs à la protection sociale
Mise en situation sur la constitution d’un dossier pour la prise en charge en paye

2ème jour :
Partie 3 : du recrutement à la cessation d’activité
• Le recrutement
• Le déroulé de carrière
• La maladie
• Le licenciement
• La démission
• Fin de carrière
• Cumul emploi-retraite

Étude de cas : cumul d’une liquidation et la poursuite d’activité en percevant la pension de retraite

Partie 4 : Les grands principes de la pré-liquidation
• Qu’est-ce que la pré-liquidation avec engagement de la CNRACL ?
• A quoi sert une pré-liquidation ?
• Les différentes étapes pour le traitement du dossier en pré-liquidation
• Maîtriser les principes du régime de retraite des agents publics
- Les dispositions générales : droit à pension, liquidation, décote : surcote, majoration pour enfants
- Les dispositions particulières

3ème jour :
Partie 5 : Les actes de gestion administrative individuelle et collective et leurs conséquences sur la pré-liquidation
• La préparation des dossiers individuelles et leurs conséquences sur la pré-liquidation
- Absence pour raisons de santé
- Changement de situation familiale
- Modification de l’affectation des agents
- Production des actes administratifs ayant impacté le dossier des agents
• Demande de dossier de liquidation par l’employeur avec les pièces justificatives

Partie 6 : le régime indemnitaire des fonctionnaires de la fonction publique de l’État et ses conséquences sur la pré-liquidation
• Le régime indemnitaire des fonctionnaires de l’État (RIFSEEP)
• Les bénéficiaires
• Le fonctionnement du RIFSEEP
• Le passage au RIFSEEP
• Ses incidences sur la pré-liquidation

Modalités

Méthodes