Régime agents contractuels fonction publique

Objectifs & compétences

- Comprendre les cas de recours des agents contractuels
- Savoir gérer les agents contractuels
- Maîtriser les droits et les obligations des agents contractuels
- Maîtriser la rémunération des agents contractuels de la fonction publique d’État
- Éviter le contentieux dans la gestion des agents contractuels

Public visé

• Gestionnaire paie des personnels contractuels
• Tout agent impliqué dans les procédures d’accueil des nouveaux arrivants
• Tout agent de la fonction publique d’État

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions sur l'organisation de la fonction publique d’État pour suivre la formation le régime des agents contractuels de la fonction publique d’État

Programme

1er jour
Partie 1 : le recours aux agents non titulaires de l’État : recrutement, engagement et durée du contrat
• Qui sont les contractuels de la fonction publique ?
• Des recrutements cadrés par la législation :
- La loi du 26 janvier 1984
- La loi du 12 mars 2012 autorisant à faire appel à des contractuels de la fonction publique dans des cas spécifiques
- Les emplois accessibles par le PACTE
• Les trois cas de recrutement (loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019)
• La durée maximale de ces contrats
• La période d’essai
Étude de cas sur la durée maximale d’un contrat d’un agent contractuel

Partie 2 : les droits et les garanties des agents contractuels
• Liberté d’opinion et d’expression
• Égalité des sexes
• Le droit à la rémunération et son réévaluation tous les trois ans
• Les entretiens professionnels
• La protection sociale
• Le droit aux congés
• Les différents congés
• Le droit à la formation
• Le droit syndical et le droit de grève
• Le droit à la protection fonctionnelle
• La titularisation au bout du contrat (la régularisation des cotisations)
Exercice sur le droit à la titularisation

2ème jour
Partie 3 : les obligations de l’agent contractuel
• Le respect du code de déontologie (loi du 20 avril 2016) : devoir de réserve et neutralité, devoir de discrétion, devoir de moralité
• Les obligations en matière de cumul : principe de non-cumul et régime dérogatoire (décret du 27 janvier 2017)
• Les procédures disciplinaires et les sanctions appliquées aux agents contractuels
Mise en situation sur le code de déontologie de l’agent contractuel

Partie 4 : la cessation de fonction
• La démission
• L’abandon de poste
• Le licenciement et son obligation de reclassement (loi du 3 novembre 2014 sur la sécurisation de l’emploi des agents contractuels)
• Le non-renouvellement de l’engagement
• La retraite
• Le décès
Étude de cas sur le non-renouvellement de l’engagement

3ème jour
Partie 5 : Les régimes juridiques spécifiques
• Le statut des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
• Le décret du 3 octobre 1949 modifié par le décret du 9 juin 2009 sur le statut des agents contractuels du Ministère de la défense nationale
• La loi PACTE du 6 août 2019.
• La jurisprudence BERKANI du 25 mars 1996
Étude de cas sur la jurisprudence BERKANI

Partie 6 : la rémunération des agents non contractuels
• La détermination de la rémunération de l’agent contractuel
• La composition de la rémunération
• L’évolution de la rémunération
• Les cotisations de sécurité sociale et de la retraite
Calcul de la paye d’un agent contractuel

Méthode pédagogique :
? Méthode participative : alternance entre théorie et échanges
? QCM permettant de valider la compréhension
? Réalisation de cas pratiques
? Cas jurisprudentiels récents et illustration par des articles
? Support de formation régime des agents contractuels de la fonction publique d’État

A l’issue de cette formation vous serez capable de comprendre les enjeux du recours aux contractuel et de mieux gérer le cadre juridique et social des agents contractuels de la fonction publique d’État.
Mettre en place le dispositif de mobilité des agents de la fonction d’État
• Définir le processus à mettre en place pour la mobilité souhaitée et la mobilité subie (reclassement pour santé ou restructuration)
• Être capable d’instaurer une véritable culture de la mobilité dans votre structure en développant un plan de communication
• Mettre en place une boîte à outil pour être un conseiller mobilité pour les agents de la fonction publique d’État

Cas pratique : créer un process pour mettre en place son propre dispositif mobilité au sein de son administration

Favoriser la création de parcours professionnels
• Identifier des passerelles entre les aires de mobilité entre les métiers
• Utiliser le développement de compétence des agents par le tutorat
• Gérer la vacance d’emploi par la création de plans de remplacement
• Mettre en place une Bourse de l’emploi et des forums métiers
• Mettre en place une revue du personnel
• Utiliser la VAE, le bilan de compétences, le congé de formation

Cas pratique : mettre en place une bourse de l’emploi

Méthodes pédagogiques utilisées
Cours théoriques accompagnés de mises en pratiques professionnelles. Travail élaboré à travers une demande personnalisée du stagiaire. Support de cours remis au stagiaire.

Modalités

Méthodes