RGPD – Répondre à une demande d’exercice des droits des personnes concernées

Objectifs & compétences

Connaître les droits des personnes concernées
Pouvoir comprendre les conditions de recevabilité et les limites des droits des personnes
Être capable de mettre en place une organisation interne permettant de s’assurer du traitement efficace des demandes d’exercice de droits
Savoir répondre à une demande d’exercice de droits à travers des cas pratiques

Public visé

DPO
Service Qualité
Service Juridique
Direction Générale
DSI

Pré-requis

Connaissance du RGPD
Avoir suivi une formation DPO

Programme

1ÈRE PARTIE : INTRODUCTION – RAPPEL DU CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

2ÈME PARTIE : DÉFINITION ET OBJET DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

L’INFORMATION DES PC (ARTICLES 13 ET 14 RGPD)

LE DROIT D’ACCÈS ET DE COMMUNICATION DES DONNÉES (ARTICLE 15 RGPD)
Définition
Droit d’accès direct et indirect
Cas particulier de l’accès au dossier médical

LE DROIT DE RECTIFICATION (ARTICLE 16 RGPD)

LE DROIT À L’EFFACEMENT OU DROIT À L’OUBLI (ARTICLE 17 RGPD)
Définition
Cas particulier du déférencement d’un moteur de recherche

LE DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT (ARTICLE 18 RGPD)

LE DROIT À LA PORTABILITÉ (ARTICLE 20 RGPD)

LE DROIT D’OPPOSITION (ARTICLE 21 RGPD)
Définition
Cas particulier du droit d’opposition à la prospection commerciale

PROFILAGE ET DÉCISION AUTOMATISÉE (ARTICLE 22 RGPD)

3ÈME PARTIE : ÉLÉMENTS STRUCTURANTS PERMETTANT DE RÉPONDRE À UNE DEMANDE D’EXERCICE DE DROIT

CONDITIONS DE RECEVABILITÉ D’UNE DEMANDE D’EXERCICE DE DROITS

LIMITES AUX DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Respect des droits d’autrui
Limites au droit d’accès
Limites au droit d’effacement
Limites au droit à la portabilité
Limitations posées par l’article 23 du RGPD (fichiers de police, gendarmerie et renseignement)

FORME ET DÉLAIS D’UNE RÉPONSE À UNE DEMANDE D’EXERCICE DE DROITS
Parallélisme des formes de la demande et de la réponse à apporter à la personne concernée
Mentions obligatoires
Délais de réponse et conditions de prolongation du délai
Principe de gratuité dans le traitement des demandes
Principe de sécurité et de confidentialité dans le traitement des demandes

ORGANISATION ET PROCÉDURE À METTRE EN OEUVRE POUR ÊTRE CAPABLE DE RÉPONDRE À UNE DEMANDE D’EXERCICE DES DROITS
Les acteurs internes
Les procédures à mettre en oeuvre

4ÈME PARTIE : CONSÉQUENCES D’UN DÉFAUT DE RÉPONSE À UNE DEMANDE D’EXERCICE DE DROITS

LES DROITS DE RECOURS (ARTICLE 77 ET SUIVANTS RGPD)

LE POUVOIR DE SANCTIONS DE LA CNIL

5ÈME PARTIE : CAS PRATIQUE

6ÈME PARTIE : CONCLUSION DE LA FORMATION ET

QUESTIONS/RÉPONSES

Modalités

Méthodes